Article 446-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section I : Les débats. >…
Les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.
Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.
Jurisprudence appliquant l'article 446-1 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 octobre 2025, 23-10.376, Publié au bulletin
de procédure civile , dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 446 - 1 , alinéa 2, et 946 du code de procédure civile , le dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1452 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 avril 2026, 23-15.833, Inédit
de procédure civile , dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 446 - 1 , alinéa 2, et 946 du code de procédure civile , le dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1452 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 avril 2026, 23-15.821, Inédit
de procédure civile , dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 446 - 1 , alinéa 2, et 946 du code de procédure civile , le dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1452 du…
- Cour de cassation, 10 janvier 2013, n° 11-26.531
X... fait grief à l'arrêt de confirmer la décision entreprise et de rejeter sa demande ; Mais attendu que l'arrêt ayant été rendu le 15 septembre 2010, les articles 446 - 1 et 946 du code de procédure civile , issus du…
- Cour de cassation, 13 mars 2014, n° 13-13.450
446 - 1 du code de procédure civile et R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, selon l'alinéa 2, de l'article R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale applicable à la procédure devant le tribunal…
- Cour de cassation, 13 mars 2014, n° 13-13.453
446 - 1 du code de procédure civile et R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, selon l'alinéa 2 de l'article R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale applicable à la procédure devant le tribunal…
- Cour de cassation, 13 mars 2014, n° 13-13.449
446 - 1 du code de procédure civile ; Et attendu, d'une part, que l'arrêt relève que l'intéressée n'a pas comparu, d'autre part, qu'il ressort des productions qu'elle a adressé au greffe de la juridiction une lettre…
- Cour de cassation, 13 mars 2014, n° 13-13.448
446 - 1 du code de procédure civile ; Et attendu, d'une part, que l'arrêt relève que l'intéressée n'a pas comparu, d'autre part, qu'il ressort des productions qu'elle a adressé au greffe de la juridiction une lettre…
Textes liés
- Cite Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 13-1 (Ab) art. 13-1
- Cite Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 14 (Ab) art. 14
- Crée Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 16 art. 16
- Cite Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la consommation - art. R331-9-2 (Ab) art. R331-9-2
- Cite Code de la consommation - art. R713-4 (VD) art. R713-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R142-10-4 (V) art. R142-10-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R142-13-3 (VD) art. R142-13-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R142-20-2 (VT) art. R142-20-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R143-10-1 (VT) art. R143-10-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R143-26 (VT) art. R143-26
- Cite Code de procédure civile - art. 1117 (V) art. 1117
- Cite Code de procédure civile - art. 831 (VD) art. 831
- Cite Code de procédure civile - art. 847-1 (VT) art. 847-1
- Cite Code de procédure civile - art. 847-2 (VT) art. 847-2
- Cite Code de procédure civile - art. 861-1 (V) art. 861-1
- Cite Code de procédure civile - art. 861-2 (VD) art. 861-2
- Cite Code de procédure civile - art. 946 (VD) art. 946
- Cite Code de procédure pénale - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R121-10 (V) art. R121-10
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R121-9 (V) art. R121-9
- Cite Code du travail - art. R1454-19-2 (V) art. R1454-19-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.