Article 423 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIII : Le ministère public. > Chapitre Ier : Le ministère public partie principale.
En dehors de ces cas, il peut agir pour la défense de l'ordre public à l'occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci.
Jurisprudence appliquant l'article 423 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 juillet 2015, 14-21.323, Publié au bulletin
de procédure civile . … 423 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 4 octobre 2019, 10-19.053, Publié au bulletin
Il résulte de l'article 423 du code de procédure civile que le ministère public peut agir pour la défense de l'ordre public à l'occasion de faits qui portent atteinte à celui-ci. Le jugement déféré doit donc être…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 décembre 2008, 07-20.468, Publié au bulletin
Alors d'une part qu'il y a un refus d'application de l'article 423 du Code de procédure civile , ensemble les articles 16-7 et 16-9 du Code civil dans la mesure où l'action du ministère public était fondée sur ces…
- Cour de cassation, 14 novembre 1995, n° 93-19.157
423 -2 du Code pénal applicable, devenu L. 716-14 du Code de la propriété intellectuelle et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que en ordonnant indistinctement la remise "des vélos…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 mars 2009, 07-16.078, Publié au bulletin
423 du nouveau Code de procédure civile sans avoir invité les parties à présenter leurs observations conformément à l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; que dès lors que les parties ont pu s'expliquer…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 2003, 01-13.693, Publié au bulletin
423 du nouveau Code de procédure civile puisqu'en matière de sanctions, la loi du 25 janvier 1985 ne lui reconnaît pas le droit d'exercer cette voie de recours en qualité de partie jointe ; que s'agissant d'un appel…
- Cour de cassation, 17 décembre 2008, n° 07-20.468
Alors d'une part qu'il y a un refus d'application de l'article 423 du Code de procédure civile , ensemble les articles 16-7 et 16-9 du Code civil dans la mesure où l'action du ministère public était fondée sur ces…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juin 2026, 23-14.127, Inédit
de procédure civile , ensemble les articles 475 et 495 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 17. … Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.