Article 422 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIII : Le ministère public. > Chapitre Ier : Le ministère public partie principale.
Le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi.
Jurisprudence appliquant l'article 422 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 7 mars 1989, n° 87-15.817
de procédure civile ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, en se bornant à affirmer l'existence d'une confusion de principe sans caractériser aucun fait ni risque précis de confusion, l'arrêt attaqué se…
- Cour de cassation, 29 novembre 1994, n° 93-11.100
422 du Code pénal et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher si, en toute occurrence, l'importation dans de telles conditions des produits dont tout laissait…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 1989, 87-15.817, Inédit
de procédure civile ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, en se bornant à affirmer l'existence d'une confusion de principe sans caractériser aucun fait ni risque précis de confusion, l'arrêt attaqué se…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 septembre 2025, 24-14.271, Publié au bulletin
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la…
- Cour de cassation, 13 décembre 1988, n° 87-15.523
contesté que celle-ci n'avait pas été agréée par la société des Parfums Christian Dior pour être l'un des distributeurs de ses produits ; que, dès lors, l'arrêt attaqué a violé les articles 422 -2° du Code pénal et…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 novembre 1994, 93-11.100, Inédit
422 du Code pénal et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher si, en toute occurrence, l'importation dans de telles conditions des produits dont tout laissait…
- Cour de cassation, 13 octobre 1992, n° 90-21.603
de procédure civile : Attendu que la société Nintendo sollicite, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile , l'allocation d'une somme de vingt mille francs ; Et attendu qu'il y a lieu…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 1988, 87-15.523, Inédit
contesté que celle-ci n'avait pas été agréée par la société des Parfums Christian Dior pour être l'un des distributeurs de ses produits ; que, dès lors, l'arrêt attaqué a violé les articles 422 -2° du Code pénal et…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.