Article 407 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section III : La caducité de la citation.
La décision qui constate la caducité de la citation peut être rapportée, en cas d'erreur, par le juge qui l'a rendue.
Jurisprudence appliquant l'article 407 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 25 mars 2021, n° 19-23.592
407 du code de procédure civile , ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que l'article 407 du code de procédure civile ne prévoit aucun délai pour demander au juge de…
- Cour de cassation, 25 mars 2021, n° 19-23.593
F..., et Mme A... de rétractation du jugement du 16 décembre 2016, la cour d'appel a violé l'article 407 du code de procédure civile , ensemble l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 mars 2021, 19-23.592, Inédit
407 du code de procédure civile , ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que l'article 407 du code de procédure civile ne prévoit aucun délai pour demander au juge de…
- Cour de cassation, 1er juin 2004, n° 02-41.097
407 et 468 du nouveau Code de procédure civile : Mais attendu qu'il suffit à la mise en oeuvre de l'article 407 du nouveau Code de procédure civile , que la procédure revienne devant le même conseil de prud'hommes, peu…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 mars 2021, 19-23.593, Inédit
F..., et Mme A... de rétractation du jugement du 16 décembre 2016, la cour d'appel a violé l'article 407 du code de procédure civile , ensemble l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que…
- Cour d'appel de Paris, 19 septembre 2019, n° 18/28321
Il fait valoir que la rétractation est irrecevable aussi bien sur le fondement de l'article 468 du Code de procédure civile que de l'article 407 du Code de procédure civile . … de l'article 468 du Code de procédure…
- Cour d'appel de Paris, 19 septembre 2019, n° 18/28320
Il fait valoir que la rétractation est irrecevable aussi bien sur le fondement de l'article 468 du Code de procédure civile que de l'article 407 du Code de procédure civile . … de l'article 468 du Code de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 2004, 02-41.097, Inédit
407 et 468 du nouveau Code de procédure civile : Mais attendu qu'il suffit à la mise en oeuvre de l'article 407 du nouveau Code de procédure civile , que la procédure revienne devant le même conseil de prud'hommes, peu…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.