Article 406 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section III : La caducité de la citation.
La citation est caduque dans les cas et conditions déterminés par la loi.
Jurisprudence appliquant l'article 406 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 décembre 1981, 79-13.934, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 406 ET 407 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET 274 DU DECRET DU 23 MARS 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA CONJONCTION DE CES TEXTES QU'EN CAS DE…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juillet 2008, 05-19.968, Publié au bulletin
défini par l'article 406 A du code général des impôts, relève de la compétence des juridictions judiciaires dès lors qu'une telle action n'est ni dans son objet ni dans sa cause détachable des opérations d'assiette et…
- Cour de cassation, 8 juillet 2008, n° 06-11.733
défini par l'article 406 A du code général des impôts, relève de la compétence des juridictions judiciaires dès lors qu'une telle action n'est ni dans son objet ni dans sa cause détachable des opérations d'assiette et…
- Cour de cassation, 8 décembre 1981, n° 79-13.934
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 406 ET 407 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET 274 DU DECRET DU 23 MARS 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA CONJONCTION DE CES TEXTES QU'EN CAS DE…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 février 2007, 04-20.146, Publié au bulletin
de procédure civile qu'il y a lieu de statuer sur les deux pourvois ; Sur le pourvoi principal, pris en ses trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 octobre 2004), que la société Lever Fabergé…
- Cour de cassation, 8 juillet 2008, n° 05-19.968
défini par l'article 406 A du code général des impôts, relève de la compétence des juridictions judiciaires dès lors qu'une telle action n'est ni dans son objet ni dans sa cause détachable des opérations d'assiette et…
- Cour de cassation, 8 juillet 2008, n° 05-18.606
prévues par l'article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales en donnant à ce texte une portée générale qu'il n'a pas, les juges d'appel ont violé ce texte, les articles L. 190, R.* 196-2 à R.* 196-6 du livre des…
- Cour de cassation, 20 février 2007, n° 04-20.146
de procédure civile qu'il y a lieu de statuer sur les deux pourvois ; Sur le pourvoi principal, pris en ses trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 octobre 2004), que la société Lever Fabergé…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.