Article 385 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance.
L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.
Jurisprudence appliquant l'article 385 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 11 mars 2010, n° 09-13.495
385 et 386 du code de procédure civile ; Mais attendu que la demande de réinscription d'une affaire au rôle ne constitue pas, à elle seule, une diligence au sens de l'article 386 du code de procédure civile ; Et…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 mars 2011, 09-65.213, Publié au bulletin
385 , alinéa 2 et 880-2 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie. … 385 , alinéa 2 et 880-2 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie et l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 juin 2024, 22-24.644, Publié au bulletin
cette société dans cette mesure et condamné la direction générale des finances publiques à verser à la société une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile , alors « que conformément aux…
- Cour de cassation, 9 mars 2011, n° 09-65.213
385 , alinéa 2 et 880-2 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie. … 385 , alinéa 2 et 880-2 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie et l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de…
- Cour de cassation, 21 mars 1995, n° 91-44.634
385 et 398 du nouveau Code de procédure civile , insusceptibles d'interprétation, permettent le désistement sans emporter renonciation à l'action (article 398 du nouveau Code de procédure civile ), ni mettre obstacle à…
- Cour de cassation, 13 juin 2012, n° 11-30.004
385 , 394, 398 du code de procédure civile , L. 1231-1, L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et d'une…
- Cour de cassation, 19 juin 2024, n° 22-24.644
cette société dans cette mesure et condamné la direction générale des finances publiques à verser à la société une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile , alors « que conformément aux…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 mars 2010, 09-13.495, Inédit
385 et 386 du code de procédure civile ; Mais attendu que la demande de réinscription d'une affaire au rôle ne constitue pas, à elle seule, une diligence au sens de l'article 386 du code de procédure civile ; Et…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.