Article 384 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance.
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Jurisprudence appliquant l'article 384 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 17 mai 2018, n° 17-18.972
de procédure civile ; qu'en application des articles 384 et suivants du code de procédure civile , il doit être constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; que Gilbert X..., appelant…
- Cour de cassation, 29 novembre 2006, n° 06-12.486
384 et 398 du nouveau code de procédure civile et 646 du code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, en s'arrêtant aux termes employés par leur avocat, sans rechercher si, au regard des circonstances de la cause, le…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 février 1992, 90-19.322, Publié au bulletin
384 du nouveau Code de procédure civile , et alors que, d'autre part, l'acquiescement au jugement emportant accessoirement extinction de l'instance, et l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire valant…
- Tribunal judiciaire de Paris, 11 juin 2024, n° 21/14261
les conclusions notifiées par la voie électronique le 21 mai 2024 aux termes desquelles Mme [T] demande au juge de la mise en état de : “Vu les articles 384 , 385, 394 et 395 du Code de procédure civile , - CONSTATER…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 2006, 06-12.486, Inédit
384 et 398 du nouveau code de procédure civile et 646 du code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, en s'arrêtant aux termes employés par leur avocat, sans rechercher si, au regard des circonstances de la cause, le…
- Tribunal judiciaire de Paris, 12 mars 2024, n° 20/12409
384 , 385 et 394 et suivants du Code de procédure civile , (...) … mutuelles agricoles Paris - Val de Loire (GROUPAMA) demande au juge de la mise en état de : “Vu l’article 384 du code de procédure civile , Donner acte…
- Cour de cassation, 26 février 1992, n° 90-19.322
384 du nouveau Code de procédure civile , et alors que, d'autre part, l'acquiescement au jugement emportant accessoirement extinction de l'instance, et l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire valant…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 24 mai 2024, n° 23/00819
de procédure civile . … Par application de l'article 384 du code de procédure civile , l'instance s'éteint par l'effet de la transaction qui emporte dessaisissement de la juridiction.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.