Article 377 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mars 1999 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre III : La suspension de l'instance.
En dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle.
Jurisprudence appliquant l'article 377 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 16 juin 1987, n° 85-15.605
377 du nouveau Code de procédure civile et 7 de la loi du 13 juillet 1967 ; et alors que, d'autre part, le syndic faisait également valoir que M. … 377 du nouveau Code de procédure civile et 7 de la loi du 13 juillet…
- Cour de cassation, 8 juillet 2003, n° 99-16.220
de procédure civile ; 2 / que les demandeurs invitaient la cour d'appel à constater que les rapports sur l'évaluation des sociétés avaient pris pour base la valeur de rendement et la valeur patrimoniale, sans préciser…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1987, 85-15.605, Inédit
377 du nouveau Code de procédure civile et 7 de la loi du 13 juillet 1967 ; et alors que, d'autre part, le syndic faisait également valoir que M. … 377 du nouveau Code de procédure civile et 7 de la loi du 13 juillet…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 2003, 99-16.220, Inédit
377 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 et 145 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les demandeurs faisaient valoir les anomalies affectant l'évaluation des actifs, les commissaires à la scission ayant…
- Cour de cassation, 4 janvier 2017, n° 15-28.230
de procédure civile , rejette sa demande et la condamne à payer à Mme [E] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 janvier 2017, 15-28.230, Inédit
de procédure civile , rejette sa demande et la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 avril 2008, 07-11.273, Publié au bulletin
377 alinéa 1 du code civil ; 2°/ qu' en se déterminant sans qu'aucun motif propre ni adopté de sa décision ne se réfère à l'intérêt supérieur de l'enfant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard…
- Cour de cassation, 11 décembre 2008, n° 07-16.807
377 ; qu'il s'ensuit qu'après désistement de l'appel interjeté par les époux X..., la BPCA était recevable à reprendre les poursuites par assignation du 27 juin 2003 ; ALORS QUE l'article 377 du nouveau Code de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.