Article 368 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre Ier : Les jonction et disjonction d'instances.
Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article 368 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 février 2009, 07-21.421, Publié au bulletin
Marc X...- Z...- Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , condamne M. … qu'un enfant légitime, ne lui permet pas de soutenir qu'il aurait été privé de ses droits dans la succession de son père…
- Cour de cassation, 11 février 2009, n° 07-21.421
Marc X...- Z...- Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , condamne M. … qu'un enfant légitime, ne lui permet pas de soutenir qu'il aurait été privé de ses droits dans la succession de son père…
- Cour de cassation, 25 juin 2015, n° 13-27.470
de procédure civile , en raison du lien direct et nécessaire entre la procédure principale et l'intervention forcée ; qu'il résulte de la combinaison des articles 368 et 537 du code de procédure civile que les…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1981, 80-13.201, Publié au bulletin
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 368 ET 537 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LA DECISION DE DISJONCTION D'INSTANCES EST UNE MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 juin 2015, 13-27.470 14-21.713, Inédit
de procédure civile , en raison du lien direct et nécessaire entre la procédure principale et l'intervention forcée ; qu'il résulte de la combinaison des articles 368 et 537 du code de procédure civile que les…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mai 1993, 91-20.849, Publié au bulletin
Sur la recevabilité du pourvoi principal : Vu les articles 368 et 537 du nouveau Code procédure civile ; Attendu que la disjonction d'instance est une mesure d'administration judiciaire qui ne peut faire l'objet…
- Cour de cassation, 16 juin 1981, n° 80-13.201
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 368 ET 537 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LA DECISION DE DISJONCTION D'INSTANCES EST UNE MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE…
- Cour de cassation, 16 mai 2019, n° 18-20.508
Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 368 , 537, 606, 607, 608 et 616 du code de procédure civile , ensemble…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.