Article 367 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre Ier : Les jonction et disjonction d'instances.
Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.
Jurisprudence appliquant l'article 367 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mai 2016, 13-26.662, Publié au bulletin
de procédure civile , ensemble l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la procédure régie par l'article 367 du code des douanes est orale…
- Cour de cassation, 3 mai 2016, n° 13-26.662
de procédure civile , ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la procédure régie par l'article 367 du code des douanes est orale…
- Tribunal judiciaire de Lille, 1er octobre 2024, n° 21/04368
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 2 mai 2024, [K] [F] demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles 367 et suivants du code de procédure civile , de : -ordonner…
- Tribunal judiciaire de Lille, 14 mai 2024, n° 18/02300
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 25 janvier 2023, [I] [W] et [S] [E] ainsi que la Mutuelle des Architectes Français demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 367 et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mai 2007, 06-17.980, Publié au bulletin
Z..., adoptant, de subvenir entièrement aux besoins de Thomas à compter de son adoption, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 367 , alinéa 2, et 1315 du code civil ; Mais attendu qu'après…
- Tribunal judiciaire de Lille, 7 mai 2024, n° 21/02109
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 19 décembre 2023, la SAS LGW demande au juge la mise en état, au visa de l’article 367 du code de procédure civile , de : -ordonner la jonction de la…
- Cour d'appel d'Angers, 22 juillet 2014, 14/01397
Représentée par Me Fabrice VAUGOYEAU, avocat au barreau d'ANGERS et Société MAISON CHARTIER Rue du Plan d'Eau 49320 GREZILLE ******* Vu les articles 367 , 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405, 941 alinéa 2 et 945 du code…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 octobre 2024, n° 23/07853
[Y] demandant au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 367 et suivants du code de procédure civile , Vu les articles 1565 et suivants du code civil, ORDONNER la jonction de la présente instance avec…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.