Article 350 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. > Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime > Section…
Toute demande de récusation visant le premier président de la cour d'appel et toute demande de renvoi pour cause de suspicion légitime visant la cour d'appel dans son ensemble doivent faire l'objet d'une requête adressée au premier président de la Cour de cassation qui, après avis du procureur général près ladite cour, statue sans débat par une ordonnance. Les articles 341, 342 et 344 à 348 sont applicables.
Jurisprudence appliquant l'article 350 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1987, 85-13.542, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 350 , 351, et 352 du Code civil, ensemble l'article 1164 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que…
- Cour de cassation, 2 juin 1987, n° 85-13.542
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 350 , 351, et 352 du Code civil, ensemble l'article 1164 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que…
- Cour de cassation, 19 janvier 2010, n° 09-65.681
350 terdecies III de l'annexe III au code général des impôts ; 3°/ qu'à supposer que l'article 350 terdecies III de l'annexe III au code général des impôts soit applicable, il ne prévoit une extension de compétence…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 janvier 2010, 09-65.681, Inédit
350 terdecies III de l'annexe III au code général des impôts ; 3°/ qu'à supposer que l'article 350 terdecies III de l'annexe III au code général des impôts soit applicable, il ne prévoit une extension de compétence…
- Cour d'appel de Montpellier, 13 novembre 2013, n° 13/00295
de procédure civile . … Compte tenu de la nature familiale du litige et en considération de motifs tiré de l'équité, il n'y a pas lieu de faire application, en appel, des dispositions de l'article 700 du Code de…
- Cour d'appel de Montpellier, 13 novembre 2013, 13/05379
de procédure civile . … Compte tenu de la nature familiale du litige et en considération de motifs tiré de l'équité, il n'y a pas lieu de faire application, en appel, des dispositions de l'article 700 du Code de…
- Cour de cassation, 6 septembre 2011, n° 10-13.510
de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel a relevé que les difficultés dont était saisie l'administration douanière à la date de la signature de la transaction portaient sur l'interprétation de l'article 266 sexies…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 1980, 80-80.003, Publié au bulletin
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 973 A 975 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE , ENSEMBLE L'ARTICLE 983 DU MEME CODE; ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITIONS SPECIALES, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME AU…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile art. 2
- Cite Code de procédure civile art. 341
- Cite Code de procédure civile art. 344
- Cite Code de procédure civile art. 341
- Cite Code de procédure civile art. 344
- Cite Code de procédure civile art. 341
- Cite Code de procédure civile art. 341
- Cite Code de procédure civile art. 344
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.