Article 349 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. > Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime > Section…
La récusation contre plusieurs juges doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée par un même acte à moins qu'une cause de récusation ne se révèle postérieurement.
La requête est formée, instruite et jugée conformément aux dispositions des articles aux articles 341 à 348.
Jurisprudence appliquant l'article 349 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 janvier 2017, 16-01.659, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 349 du code de procédure civile ; Attendu que seule la cour d'appel peut connaître d'une demande de récusation formée contre un…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 mai 2024, 22-21.890, Publié au bulletin
Par ce motif de pur droit , substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile , la décision se trouve légalement justifiée. 14. Le moyen ne…
- Cour de cassation, 19 janvier 2017, n° 16-01.659
Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l' article 349 du code de procédure civile ; Attendu que seule la cour d'appel peut connaître d'une demande de récusation…
- Cour de cassation, 29 mai 2024, n° 22-21.890
Par ce motif de pur droit , substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile , la décision se trouve légalement justifiée. 14. Le moyen ne…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1990, 90-11.749, Publié au bulletin
349 et 350 du nouveau Code de procédure civile , le secrétaire-greffier a communiqué, le 2 juin 1988, au premier président de la cour d'appel la demande de récusation accompagnée de la réponse du juge ; La cour…
- Cour de cassation, 26 novembre 1990, n° 90-11.749
349 et 350 du nouveau Code de procédure civile , le secrétaire-greffier a communiqué, le 2 juin 1988, au premier président de la cour d'appel la demande de récusation accompagnée de la réponse du juge ; La cour…
- Cour de cassation, 17 septembre 2015, n° 15-01.497
349 et 350 du code de procédure civile , c'est Mme la première présidente de la cour d'appel de Paris qui aura la charge d'examiner la requête en récusation qui la vise, et en vertu de ces mêmes dispositions, qui…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1979, 78-13.296, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 349 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LE JUGE S'OPPOSE A LA RECUSATION, LA DEMANDE EST JUGEE PAR LA COUR D'APPEL OU, SI ELLE EST DIRIGEE…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.