Article 340 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. > Chapitre Ier : L'abstention.
Lorsque l'abstention de plusieurs juges empêche la juridiction saisie de statuer, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime.
Jurisprudence appliquant l'article 340 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 23 novembre 2007, 05-17.975 06-10.039, Publié au bulletin
X..., conformément à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 611-1 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1993, 91-10.828, Publié au bulletin
X... en recherche de paternité sur le fondement de l'article 340 -4° du Code civil ; que l'expert désigné par le tribunal de grande instance à la demande de M. … de procédure civile , les juges du second degré auraient…
- Cour de cassation, 24 mars 1993, n° 91-10.828
X... en recherche de paternité sur le fondement de l'article 340 -4° du Code civil ; que l'expert désigné par le tribunal de grande instance à la demande de M. … de procédure civile , les juges du second degré auraient…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1995, 93-17.374, Publié au bulletin
Z..., a rejeté la demande de sursis à statuer, constaté qu'il existait en la cause des présomptions et indices graves au sens de l'article 340 du Code civil, dans sa nouvelle rédaction, applicable à l'espèce, et…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2006, 03-16.204, Publié au bulletin
Z... père de l'enfant Aude, sur la seule circonstance qu'il a refusé de se soumettre à une expertise biologique, la cour d'appel a tout à la fois violé les articles 340 du code civil et 11 du nouveau code de procédure…
- Cour de cassation, 7 juin 2006, n° 03-16.204
Z... père de l'enfant Aude, sur la seule circonstance qu'il a refusé de se soumettre à une expertise biologique, la cour d'appel a tout à la fois violé les articles 340 du code civil et 11 du nouveau code de procédure…
- Cour de cassation, 7 juin 1995, n° 93-17.374
Z..., a rejeté la demande de sursis à statuer, constaté qu'il existait en la cause des présomptions et indices graves au sens de l'article 340 du Code civil, dans sa nouvelle rédaction, applicable à l'espèce, et…
- Cour de cassation, 17 mars 1992, n° 89-20.702
Basse-Terre, 26 juin 1989) d'avoir ainsi statué alors que le tribunal s'était borné à constater qu'il avait entretenu, pendant la période légale de conception, des relations stables et continues avec la mère et…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.