Article 339 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. > Chapitre Ier : L'abstention.
Le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre juge que désigne le président de la juridiction à laquelle il appartient.
Jurisprudence appliquant l'article 339 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 23 novembre 2007, 05-17.975 06-10.039, Publié au bulletin
X..., conformément à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 611-1 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2009, 08-18.398, Publié au bulletin
339 et 311-12 anciens du code civil, ensemble l'article 146 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté d'une part que M. … 339 et 311-12 anciens du Code civil, ensemble l'article 146 du Code de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1975, 74-11.237, Publié au bulletin
DE PROCEDURE CIVILE , ET QUE, D'APRES L'ARTICLE 94 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 83 DUDIT DECRET NE PEUT DONNER LIEU A AUCUNE NULLITE SI ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE…
- Cour de cassation, 30 septembre 2009, n° 08-18.398
339 et 311-12 anciens du code civil, ensemble l'article 146 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté d'une part que M. … 339 et 311-12 anciens du Code civil, ensemble l'article 146 du Code de…
- Cour de cassation, 16 décembre 1975, n° 74-11.237
DE PROCEDURE CIVILE , ET QUE, D'APRES L'ARTICLE 94 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 83 DUDIT DECRET NE PEUT DONNER LIEU A AUCUNE NULLITE SI ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 avril 2007, 06-13.872, Publié au bulletin
339 du code civil et 146 du nouveau code de procédure civile , l'article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant et l'article 8, paragraphe 1, de la…
- Cour de cassation, 25 avril 2007, n° 06-13.872
339 du code civil et 146 du nouveau code de procédure civile , l'article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant et l'article 8, paragraphe 1, de la…
- Cour de cassation, 11 février 2009, n° 07-10.276
Stéphane X..., alors, selon le moyen : 1° / qu'en déclarant irrecevable l'expertise biologique au motif qu'elle était présentée par voie d'exception alors qu'il résulte des articles 339 et 311-12 du code civil et 146…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.