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En vigueur

Article 324 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 23 janvier 2012 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VIII : La pluralité des parties.

Les actes accomplis par ou contre l'un des cointéressés ne profitent ni ne nuisent aux autres, sous réserve de ce qui est dit aux articles 475, 529, 552, 553 et 615.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.