Article 324 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 23 janvier 2012 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VIII : La pluralité des parties.
Les actes accomplis par ou contre l'un des cointéressés ne profitent ni ne nuisent aux autres, sous réserve de ce qui est dit aux articles 475, 529, 552, 553 et 615.
Jurisprudence appliquant l'article 324 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 18 octobre 2017, n° 16-17.940
de procédure civile , rejette sa demande et le condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 octobre 2017, 16-17.940, Inédit
de procédure civile , rejette sa demande et le condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera…
- Cour de cassation, 26 juin 1974, n° 72-11.170
DE PROCEDURE CIVILE N'AYANT AUCUNEMENT LE CARACTERE DE LA COMPARUTION PERSONNELLE ORGANISEE PAR LES ARTICLES 324 ET SUIVANTS A TITRE DE MODE DE PREUVE ; QUE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL LA COUR ETAIT SAISIE DE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 juin 1974, 72-11.170, Inédit
DE PROCEDURE CIVILE N'AYANT AUCUNEMENT LE CARACTERE DE LA COMPARUTION PERSONNELLE ORGANISEE PAR LES ARTICLES 324 ET SUIVANTS A TITRE DE MODE DE PREUVE ; QUE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL LA COUR ETAIT SAISIE DE…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 23 février 1993, 92BX00111, inédit au recueil Lebon
. ; que, par suite, la requérante, qui ne saurait, en tout état de cause, utilement invoquer la violation de dispositions du nouveau code de procédure civile , inapplicables devant le juge administratif, n'est pas…
- Cour de cassation, 4 mars 2021, n° 19-24.859
324 et 529 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu les articles 324 et 529 du code de procédure civile : 10. … 324 et 529 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 mars 2021, 19-24.859, Inédit
324 et 529 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu les articles 324 et 529 du code de procédure civile : 10. … 324 et 529 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 24 mars 2022, n° 20-21.071
[D] [U] et Mme [N] [U], la cour d'appel a violé les articles 324 et 905-2 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu les articles 324 , 529 et 905-2 du code de procédure civile : 10. … [D] [U] et Mme [N]…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Modifie Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 30 art. 30
- Cite Code de procédure civile - art. 475 (V) art. 475
- Cite Code de procédure civile - art. 529 (V) art. 529
- Cite Code de procédure civile - art. 552 (V) art. 552
- Cite Code de procédure civile - art. 615 (V) art. 615
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.