Article 323 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VIII : La pluralité des parties.
Lorsque la demande est formée par ou contre plusieurs cointéressés, chacun d'eux exerce et supporte pour ce qui le concerne les droits et obligations des parties à l'instance.
Jurisprudence appliquant l'article 323 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 septembre 2025, 25-82.537, Inédit
Saisie de ce pourvoi, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a demandé l'avis de la chambre criminelle en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile . Sur le rapport…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 mars 2025, 23-12.479, Inédit
L'examen du dossier conduit à un renvoi à la chambre criminelle pour avis en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile . … de procédure civile et signé par le président, le conseiller rapporteur et…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 mai 2010, 09-14.975, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette sa demande et la condamne à payer à l'Autorité des marchés financiers la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique…
- Cour de cassation, 4 mai 2010, n° 09-14.975
de procédure civile , rejette sa demande et la condamne à payer à l'Autorité des marchés financiers la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 mai 2010, 09-14.187, Publié au bulletin
de procédure civile ; 5°/ que l'article R. 214-12-I du code monétaire et financier prévoit expressément la faculté pour un OPCVM d'octroyer un nantissement sur ses actifs, que le bénéficiaire peut utiliser ou aliéner…
- Cour de cassation, 4 mai 2010, n° 09-14.187
de procédure civile ; 5°/ que l'article R. 214-12-I du code monétaire et financier prévoit expressément la faculté pour un OPCVM d'octroyer un nantissement sur ses actifs, que le bénéficiaire peut utiliser ou aliéner…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 mai 2025, 23-20.217, Inédit
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la…
- Cour de cassation, 4 mai 2010, n° 09-14.976
de procédure civile , rejette sa demande et la condamne à payer à l'Autorité des marchés financiers la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.