Article 312 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. > Chapitre II : L'inscription de…
Si des poursuites pénales sont engagées contre les auteurs ou complices du faux, il est sursis au jugement civil jusqu'à ce qu'il ait été statué au pénal, à moins que le principal puisse être jugé sans tenir compte de la pièce arguée de faux ou qu'il y ait eu, sur le faux, renonciation ou transaction.
Jurisprudence appliquant l'article 312 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1999, 96-21.045, Publié au bulletin
312 du nouveau Code de procédure civile , " si des poursuites pénales sont engagées contre les auteurs ou complices de faux, il est sursis au jugement civil jusqu'à ce qu'il ait été statué au pénal " ; que cet article…
- Cour de cassation, 18 février 1999, n° 96-21.045
312 du nouveau Code de procédure civile , " si des poursuites pénales sont engagées contre les auteurs ou complices de faux, il est sursis au jugement civil jusqu'à ce qu'il ait été statué au pénal " ; que cet article…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2006, 04-13.967, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles 7 et 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 septembre 2003, 02-11.815, Publié au bulletin
DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est formé contre la société Cabinet conseil Legendre ; Sur le moyen unique : Vu…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 18 juillet 2024, n° 23/05524
de procédure civile ; Condamner Monsieur [I] [T] et Madame [Z] [M], aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS conformément aux dispositions de l'article 699 du code de…
- Cour de cassation, 28 mars 2006, n° 04-13.967
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles 7 et 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 mai 2018, 16-21.163, Publié au bulletin
Z..., l'arrêt retient qu'en matière de filiation, l'expertise biologique est de droit et qu'aux termes de l'article 11 du code de procédure civile , les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures…
- Cour de cassation, 9 mars 2011, n° 10-18.763
312 du code de procédure civile . … 455 du code de procédure civile , ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.