Article 311 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. > Chapitre II : L'inscription de…
En cas de renonciation ou de transaction sur l'inscription de faux, le ministère public peut requérir toutes les mesures propres à réserver l'exercice de poursuites pénales.
Jurisprudence appliquant l'article 311 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 mars 2022, 21-12.952, Publié au bulletin
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 4 octobre 2019, 10-19.053, Publié au bulletin
En application du deuxième alinéa de l'article 327 du code de procédure civile , seule est admise devant la Cour de cassation l'intervention volontaire formée à titre accessoire. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 23 mars 2022, n° 21-12.952
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la…
- Cour de cassation, 14 mars 2006, n° 05-13.825
A... a engagé une action "en désaveu de paternité" ; que, dans ses écritures ultérieures, il indique fonder sa demande sur l'article 311 -12 du Code civil et sollicite subsidiairement une expertise sanguine ; Attendu…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1999, 98-82.980, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Alain X..., et pris de la violation des articles 311 -1, 311-4, 311-12, 311-14, 131-26 et 131-27 du Code pénal…
- Cour de cassation, 29 juin 2022, n° 20-21.536
[T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande. … [S] [T] de sa demande en attribution de la nationalité française, en application de l'article 625 du code de…
- Cour de cassation, 14 décembre 1999, n° 98-82.980
de procédure civile , 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Valérie Y... des fins de la poursuite et a déclaré en conséquence mal fondée…
- Cour de cassation, 14 octobre 2009, n° 08-14.430
311 -1 et 311-2 du code civil dans leur rédaction alors applicables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.