Article 286 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale.
L'inscription de faux contre un acte authentique relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est formée incidemment devant un tribunal judiciaire ou devant une cour d'appel. Dans les autres cas, l'inscription de faux relève de la compétence du tribunal judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article 286 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 novembre 2015, 14-10.193, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette la demande de la société Jaen et fils ; la condamne à payer à la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 novembre 2015, 14-10.182, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette la demande de la société Cardarelli ; la condamne à payer à la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2025, 23-18.639, Inédit
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 mai 1960, Publié au bulletin
SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 286 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE, STATUANT APRES ENQUETE, LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL A…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 février 2009, 08-11.769, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement…
- Cour de cassation, 26 juin 2001, n° 99-12.436
décidé à bon droit que l'indemnité était due à compter de l'assignation en divorce ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens…
- Cour de cassation, 16 décembre 2020, n° 18-19.569
I... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être…
- Cour de cassation, 2 avril 1997, n° 93-17.491
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 445 du nouveau Code de procédure civile , ensemble l'article 286 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.