Article 285 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale.
La vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment. Elle relève de la compétence du tribunal judiciaire lorsqu'elle est demandée à titre principal.
Jurisprudence appliquant l'article 285 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 25 janvier 2005, n° 03-10.376
ont violé les articles 285 -1, 815 et suivants et 1709 du Code civil ; 2 ) que les termes mêmes de l'article 285 -1 (du Code civil) permettent au juge de fixer la durée du bail au-delà de la date à laquelle le plus…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2005, 03-10.376, Inédit
ont violé les articles 285 -1, 815 et suivants et 1709 du Code civil ; 2 ) que les termes mêmes de l'article 285 -1 (du Code civil) permettent au juge de fixer la durée du bail au-delà de la date à laquelle le plus…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mars 2025, 23-16.755, Publié au bulletin
de procédure civile ) comme n'ayant pas été présentée en cours de mise en état », la cour d'appel, qui a méconnu sa compétence, a violé l'article 285 du code de procédure civile , par refus d'application, ensemble…
- Cour de cassation, 20 mai 2014, n° 13-16.376
de procédure civile ; 5°/ que l'assiette de la taxe sur les passagers des transports maritimes à destination des sites naturels classés est le trajet « aller » vers le site considéré ; qu'en énonçant, pour juger que la…
- Cour de cassation, 13 mars 2025, n° 23-16.755
de procédure civile ) comme n'ayant pas été présentée en cours de mise en état », la cour d'appel, qui a méconnu sa compétence, a violé l'article 285 du code de procédure civile , par refus d'application, ensemble…
- Cour de cassation, 26 juin 2012, n° 10-28.255
la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles 285 et 299 du code de procédure civile , ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que dans ses conclusions…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 mars 2009, 06-10.423, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette sa demande et la condamne à payer à la société Manutention transports et agences la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 mai 2014, 13-16.376, Inédit
de procédure civile ; 5°/ que l'assiette de la taxe sur les passagers des transports maritimes à destination des sites naturels classés est le trajet « aller » vers le site considéré ; qu'en énonçant, pour juger que la…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.