Article 224 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre IV : Les déclarations des tiers. > Section II…
Si les parties sont dans l'impossibilité d'indiquer d'emblée les personnes à entendre, le juge peut néanmoins les autoriser soit à se présenter sans autres formalités à l'enquête avec les témoins qu'elles désirent faire entendre, soit à faire connaître au greffe de la juridiction, dans le délai qu'il fixe, les nom, prénoms et demeure des personnes dont elles sollicitent l'audition. Lorsque l'enquête est ordonnée d'office, le juge, s'il ne peut indiquer dans sa décision le nom des témoins à entendre, enjoint aux parties de procéder comme il est dit à l'alinéa précédent.
Jurisprudence appliquant l'article 224 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 4 novembre 2002, 00-13.524, Publié au bulletin
de procédure civile ; Attendu que les assignations n'ayant pas visé l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881, et l'exception de nullité fondée sur ce manquement ayant été invoquée avant toute défense au fond, il y a…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 4 novembre 2002, 00-13.524, Publié au bulletin
de procédure civile ; Attendu que les assignations n'ayant pas visé l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881, et l'exception de nullité fondée sur ce manquement ayant été invoquée avant toute défense au fond, il y a…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 décembre 2018, 17-30.914, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. ……
- Cour de cassation, 5 décembre 2018, n° 17-30.914
de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. ……
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2025, 23-13.894, Publié au bulletin
de procédure civile : 1. … de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 1984, 83-12.549, Publié au bulletin
224 ET 1402 DU CODE CIVIL UNE PRESOMPTION DE BIENS RESERVES ; QUE C'EST DONC SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, AU VU DES ENONCIATIONS DE L'ACTE D'ACQUISITION DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 février 2017, 15-17.166, Publié au bulletin
n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP X..., en qualité de mandataire ad hoc de la société Groupe Parisot, et la SCP Y..., en qualité de liquidateur de cette…
- Cour de cassation, 31 janvier 1995, n° 92-21.028
sa deuxième branche ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu, en équité, d'accueillir la demande formée par les consorts B... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.