Article 223 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre IV : Les déclarations des tiers. > Section II…
Il incombe à la partie qui demande une enquête d'indiquer les nom, prénoms et demeure des personnes dont elle sollicite l'audition.
La même charge incombe aux adversaires qui demandent l'audition de témoins sur les faits dont la partie prétend rapporter la preuve.
La décision qui prescrit l'enquête énonce les nom, prénoms et demeure des personnes à entendre.
Jurisprudence appliquant l'article 223 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 25 avril 2007, n° 05-45.021
223 -2 et 223-3 de la convention collective des pompes funèbres ; Attendu que pour fixer à la somme de 16 314,40 euros, le montant de l'indemnité de non concurrence allouée au salarié, l'arrêt retient qu'aux termes de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mai 2015, 12-21.361, Publié au bulletin
de procédure civile ; 4 ¿ ALORS QUE l'article 223 -6, alinéa 2, du règlement général de l'AMF dispose que « Si la confidentialité est momentanément nécessaire à la réalisation de l'opération et si elle est en mesure de…
- Cour de cassation, 21 avril 2022, n° 20-21.753
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la…
- Cour de cassation, 27 mai 2015, n° 12-21.361
de procédure civile ; 4 ¿ ALORS QUE l'article 223 -6, alinéa 2, du règlement général de l'AMF dispose que « Si la confidentialité est momentanément nécessaire à la réalisation de l'opération et si elle est en mesure de…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 2007, 05-45.021, Inédit
223 -2 et 223-3 de la convention collective des pompes funèbres ; Attendu que pour fixer à la somme de 16 314,40 euros, le montant de l'indemnité de non concurrence allouée au salarié, l'arrêt retient qu'aux termes de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 novembre 2013, 12-21.361, Publié au bulletin
de procédure civile ; 4 ¿ ALORS QUE l'article 223 -6, alinéa 2, du règlement général de l'AMF dispose que « Si la confidentialité est momentanément nécessaire à la réalisation de l'opération et si elle est en mesure de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 avril 2022, 20-21.753, Inédit
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la…
- Cour de cassation, 26 novembre 2013, n° 12-21.361
de procédure civile ; 4 ¿ ALORS QUE l'article 223 -6, alinéa 2, du règlement général de l'AMF dispose que « Si la confidentialité est momentanément nécessaire à la réalisation de l'opération et si elle est en mesure de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.