Article 21 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section VIII : La résolution amiable du litige
Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté à l'affaire.
Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige.
Jurisprudence appliquant l'article 21 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 20 novembre 1981, 80-10.549, Publié au bulletin
21 et 22 du décret n° 65-81 du 28 janvier 1965 portant publication de l'accord de coopération en matière de justice entre la France et le Congo en date du 18 mai 1962 approuvé par la loi n° 64-1067 du 21 octobre 1964…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 21 décembre 2012, 11-28.688, Publié au bulletin
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , condamne M. X... à payer la somme de 2 500 euros à la société BRED Banque populaire ; rejette la demande de M. … de procédure civile .
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 21 février 2003, 01-16.450, Publié au bulletin
de procédure civile ; Attendu que la Cour est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 24 novembre 2006, 04-18.610, Publié au bulletin
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile , rejette la demande de M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 19 mai 2017, 15-28.777, Publié au bulletin
de procédure civile , condamne la société Casino de Montrond-les-Bains à payer à l'URSSAF de la Loire la somme de 3 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 28 mars 2003, 01-12.228, Publié au bulletin
21 de l'arrêté et stipulant une durée d'usage de trois, six, neuf années consécutives, renouvelable par tacite reconduction à l'expiration des deux premières périodes triennales ; d'où il suit que le moyen ne peut être…
- CADA, avis n° 20150253 (Tribunal d'instance de Strasbourg) Tribunal d'instance de Strasbourg
Selon l'article 21 du code civil local, une association y acquiert la capacité juridique par l'inscription au registre des associations tenu par le tribunal d'instance. … de procédure civile , ne saurait être…
- CADA, avis n° 20153442 (Conseil départemental de la Loire) Conseil départemental de la Loire
L'article 451 du code de procédure civile comporte des dispositions de même portée. … Cependant, ni les dispositions de la loi du 5 juillet 1972 ni celles du code de justice administrative, du code de procédure civile…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.