Article 178-2 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section IV…
Lorsqu'une mesure d'instruction ordonnée à l'étranger en application du règlement mentionné à l'article 178-1 est susceptible d'engendrer des frais d'interprétariat lors de son exécution par la juridiction requise, le juge fixe le montant de la provision à valoir sur ces frais suivant les modalités prévues par les articles 269,270 et 271 du présent code.
Dès réception de la demande de remboursement du montant des frais d'interprétariat par la juridiction requérante, le greffe procède au règlement jusqu'à concurrence des sommes consignées.
Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Créé par Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 15 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 15
- Cite Code de procédure civile - art. 269 (V) art. 269
- Cite Code de procédure civile - art. 270 (V) art. 270
- Cite Code de procédure civile - art. 271 (V) art. 271
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile. art. 15
- Cite Code de procédure civile art. 269
- Cite Code de procédure civile art. 269
- Cite Code de procédure civile art. 270
- Cite Code de procédure civile art. 270
- Cite Code de procédure civile art. 271
- Cite Code de procédure civile art. 271
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.