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En vigueur

Article 1539-1 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS > Titre III : LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE AUX FINS DE RÉSOLUTION AMIABLE > Chapitre II : Le déroulement de la procédure

La convention de procédure participative aux fins de résolution amiable s'éteint par :

1° La survenance du terme fixé par les parties ;

2° Un accord écrit des parties contresigné de leurs avocats y mettant fin de manière anticipée ;

3° L'inexécution, par l'une des parties, de la convention ;

4° La conclusion d'un accord mettant fin en totalité au différend.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.