Article 1539 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS > Titre III : LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE AUX FINS DE RÉSOLUTION AMIABLE > Chapitre II : Le déroulement de la procédure
La communication entre les parties se fait par l'intermédiaire de leurs avocats selon les modalités prévues par la convention.
Un bordereau est établi lorsqu'une pièce est communiquée.
Jurisprudence appliquant l'article 1539 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 janvier 1982, 80-11.870, Publié au bulletin
DE PROCEDURE CIVILE , LE JUGE DOIT SE PRONONCER SUR TOUT CE QUI EST DEMANDE, ET RESTITUER AUX FAITS ET ACTES LITIGIEUX LEUR VERITABLE QUALIFICATION ET QUE LES HERITIERS, AYANT SOUTENU QU'IL Y AVAIT DONATION DEGUISEE…
- Cour de cassation, 7 janvier 1982, n° 80-11.870
DE PROCEDURE CIVILE , LE JUGE DOIT SE PRONONCER SUR TOUT CE QUI EST DEMANDE, ET RESTITUER AUX FAITS ET ACTES LITIGIEUX LEUR VERITABLE QUALIFICATION ET QUE LES HERITIERS, AYANT SOUTENU QU'IL Y AVAIT DONATION DEGUISEE…
- Cour d'appel de Versailles, 20 septembre 2007, 06/06813
Jean A..., au paiement, d'une somme de 10. 000 euros, à titre de dommages et intérêts et 5. 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile . ------ M. … Jean A... à lui payer 2. 000…
- Cour d'appel de Versailles, 20 septembre 2007, n° 98/6688
Jean A..., au paiement, d'une somme de 10. 000 euros, à titre de dommages et intérêts et 5. 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile . ------ M. … Jean A... à lui payer 2. 000…
- Cour de cassation, 22 janvier 2009, n° 07-20.625
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 815-3 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 janvier 2009, 07-20.625, Inédit
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 815-3 du…
- Cour de cassation, 4 juillet 2012, n° 11-18.225
de procédure civile , rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M. … 1539 et 1540 du Code civil pour s'exonérer de toute obligation à l'égard de son ex-épouse ; qu'en effet s'agissant du premier de ces…
- Cour de cassation, 3 octobre 2019, n° 18-18.229
de procédure civile et aux entiers dépens ; que pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.