Article 1535 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS > Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION > Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires > Section II : Les modalités du recours à un conciliateur de…
Pour procéder à la conciliation ou à la médiation, le conciliateur de justice ou, dès qu'il a reçu la provision, le médiateur convoque en tant que de besoin les parties aux lieu, jour et heure qu'il détermine.
Jurisprudence appliquant l'article 1535 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 8 janvier 2020, n° 18-18.309
Remeniéras, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée…
- Tribunal judiciaire d'Orléans, 27 septembre 2024, n° 23/00219
de procédure civile . … de procédure civile .
- Tribunal judiciaire de Paris, 17 octobre 2024, n° 21/00151
Aux termes de l’article 1535 du Code de procédure civile : « Lorsque l’accord issu de la médiation a été rendu exécutoire par une juridiction ou une autorité d’un autre Etat membre de l’Union européenne dans les…
- Cour d'appel de Grenoble, 20 juin 2024, n° 23/01081
de procédure civile . … Le surplus des prétentions des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejeté.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends art. 17
- Cite Code de procédure civile art. 509-2
- Cite Code de procédure civile art. 509-2
- Cite Code de procédure civile art. 509-2
- Cite Code de procédure civile art. 509-2
- Cite Code de procédure civile art. 509-2
- Cite Code de procédure civile art. 509-2
- Cite Code de procédure civile art. 509-2
- Cite Code de procédure civile art. 509-2
- Cite Code de procédure civile art. 509-2
- Cite Code de procédure civile art. 509-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.