Article 1528-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
A l'exception de la conciliation judiciaire, en ce compris l'audience de règlement amiable, et de la médiation judiciaire, les modes amiables de règlement des différends régis par le présent livre peuvent être conclus au cours d'une instance ou en l'absence de saisine d'une juridiction.
Jurisprudence appliquant l'article 1528-1 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 3 novembre 2026, n° 2600048
.. a formulé un recours administratif préalable obligatoire devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, alors qu’il aurait dû être porté devant la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), qui s’en…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.