Article 1528 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les personnes qu'un différend oppose peuvent, dans les conditions prévues par le présent livre, tenter de le résoudre de façon amiable avec l'aide d'un juge, d'un conciliateur de justice, d'un médiateur ou, dans le cadre d'une procédure participative, de leurs avocats.
Jurisprudence appliquant l'article 1528 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Nancy, 6 octobre 2022, n° 21/02615
L'article 1528 du code de procédure civile dispose que « les parties à un différend peuvent, à leur initiative et dans les conditions prévues par le présent livre, tenter de le résoudre de façon amiable avec…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 11 septembre 2024, n° 23/04494
de procédure civile . … Sur ce : En application des articles 1528 et suivants du code de procédure civile , il conviendra de faire droit à la demande d’homologation de l’accord conclu par les parties le 13 mars 2024.
- Tribunal judiciaire de Mulhouse, 30 septembre 2024, n° 24/00856
MOTIFS Vu les articles 1528 et suivants du Code de procédure civile , Vu le constat d’accord signé le 17 septembre 2024 entre d’une part [E] [H] et d’autre part Madame [S] [T] épouse [Y] en présence de Monsieur [C]…
- Tribunal judiciaire de Mulhouse, 30 septembre 2024, n° 24/00857
MOTIFS Vu les articles 1528 et suivants du Code de procédure civile , Vu le constat d’accord signé le 17 septembre 2024 entre d’une part Monsieur [P] [M] et d’autre part Madame [L] [V] épouse [A] en présence de…
- Tribunal administratif de Nantes, 26 janvier 2026, n° 2511179
Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article 1528 du code de procédure civile : « Les parties à un différend peuvent, à leur initiative et dans les conditions…
- Tribunal judiciaire de Nîmes, 12 décembre 2024, n° 22/04170
[Z] [T] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. … [Z] [T] demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 1528 et…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, n° 24/00359
En effet, la tentative de médiation de l’article 750-1 du code de procédure civile , avant toute saisine du juge, s’inscrit dans un processus conventionnel régit par les articles 1528 à 1535 du code de procédure civile…
- Cour de cassation, 16 mai 2018, n° 17-16.197
de procédure civile , rejette sa demande et la condamne à payer à MM. … Aux termes de l'article 1528 du code de procédure civile , les parties à un différend peuvent, à leur initiative et dans les conditions prévues…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.