Article 1525 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'arbitrage international > Chapitre IV : Les voies de recours > Section 2 : Sentences rendues à l'étranger
La décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est susceptible d'appel.
L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision.
Les parties peuvent toutefois convenir d'un autre mode de notification lorsque l'appel est formé à l'encontre de la sentence revêtue de l'exequatur.
La cour d'appel ne peut refuser la reconnaissance ou l'exequatur de la sentence arbitrale que dans les cas prévus à l'article 1520.
Jurisprudence appliquant l'article 1525 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 octobre 2015, 14-17.490, Publié au bulletin
(article 1520 1° du code de procédure civile ), M. … de procédure civile ), M.
- Cour de cassation, 7 octobre 2015, n° 14-17.490
(article 1520 1° du code de procédure civile ), M. … de procédure civile ), M.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 mai 2021, 19-23.996, Publié au bulletin
de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu les articles 1525 , alinéa 1er, et 585 du code de procédure civile : 6. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 26 mai 2021, n° 19-23.996
de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu les articles 1525 , alinéa 1er, et 585 du code de procédure civile : 6. … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 avril 2019, 18-13.890, Publié au bulletin
I... et Mme M... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être…
- Cour de cassation, 3 avril 2019, n° 18-13.890
I... et Mme M... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 février 2023, 21-15.771, Publié au bulletin
1525 et 1520 du code de procédure civile et L. 622-21 du code de commerce, ainsi que l'ordre public international. » Réponse de la Cour 9. … 1525 et 1520 du code de procédure civile et L. 622-21 du code de commerce…
- Cour de cassation, 15 janvier 2020, n° 18-25.030
B... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande formée par Mme K... B... et la condamne à payer à Mme W..., M. H... B... et Mme Q... … de procédure civile .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.