Article 1441-4 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre V : La sécurité sociale et l'aide sociale
Les dispositions particulières aux demandes dont connaissent les tribunaux judiciaires et les cours d'appel spécialement désignés en application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont prévues au chapitre 2 du titre IV du livre Ier (partie réglementaire) du code de la sécurité sociale.
Jurisprudence appliquant l'article 1441-4 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 septembre 2014, 13-11.843, Publié au bulletin
la validité du protocole litigieux pour rétracter l'ordonnance qui lui avait conféré force exécutoire, la cour d'appel a excédé les pouvoirs qu'elle tenait des articles 1441 - 4 et 497 du code de procédure civile et a…
- Cour de cassation, 10 septembre 2014, n° 13-11.843
la validité du protocole litigieux pour rétracter l'ordonnance qui lui avait conféré force exécutoire, la cour d'appel a excédé les pouvoirs qu'elle tenait des articles 1441 - 4 et 497 du code de procédure civile et a…
- Cour d'appel de Bastia, 19 octobre 2005, 04/00663
1441 - 4 du nouveau code de procédure civile , le président du tribunal de grande instance de BASTIA, par ordonnance rendue le 20 février 2004, a donné force exécutoire au protocole précité ; que cette ordonnance a été…
- Cour d'appel de Bastia, 19 octobre 2005, n° 04/00663
1441 - 4 du nouveau code de procédure civile , le président du tribunal de grande instance de BASTIA, par ordonnance rendue le 20 février 2004, a donné force exécutoire au protocole précité ; que cette ordonnance a été…
- Cour d'appel de Bastia, 10 janvier 2005, n° 03/00506
à la procédure enrôlée sous le numéro 03/00506 ; Sur la recevabilité de l'appel : Attendu que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE soulève l'irrecevabilité de l'appel des époux X... en soutenant…
- Cour d'appel de Bastia, CIV.1, du 10 janvier 2005
00507 à la procédure enrôlée sous le numéro 03/00506 ; Sur la recevabilité de l'appel : Attendu que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE soulève l'irrecevabilité de l'appel des époux X... en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 janvier 2015, 13-27.377, Publié au bulletin
1441 - 4 ancien et 1565 nouveau du code de procédure civile ; 2°/ qu'une transaction homologuée par le juge l'est en toutes ses dispositions qui bénéficient toutes de la formule exécutoire ; qu'en jugeant que la…
- Cour de cassation, 8 janvier 2015, n° 13-27.377
1441 - 4 ancien et 1565 nouveau du code de procédure civile ; 2°/ qu'une transaction homologuée par le juge l'est en toutes ses dispositions qui bénéficient toutes de la formule exécutoire ; qu'en jugeant que la…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L211-16
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L211-16
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L211-16
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L211-16
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L211-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.