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En vigueur

Article 1424-9 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er septembre 2017 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section II : L'injonction de payer européenne.

Le tribunal statue sur la demande en recouvrement.

Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.

En cas de décision d'incompétence, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 82.

Jurisprudence appliquant l'article 1424-9 du Code de procédure civile

  • Cour d'appel de Rennes, 4 mars 2025, n° 24/01090

    1424 - 9 prévoit que le tribunal, en cas de décision d'incompétence, renvoie l'affaire devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 82 du code de procédure civile . … En application de…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.