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En vigueur

Article 1424-10 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 20 décembre 2008 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section II : L'injonction de payer européenne.

Le greffier convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La convocation est adressée à toutes les parties, même à celles qui n'ont pas formé opposition.

La convocation contient :

1° Sa date ;

2° L'indication de la juridiction devant laquelle l'opposition est portée ;

3° L'indication de la date de l'audience à laquelle les parties sont convoquées ;

4° Les conditions d'assistance et de représentation des parties.

La convocation adressée au défendeur précise en outre que, faute de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.

Jurisprudence appliquant l'article 1424-10 du Code de procédure civile

  • Tribunal judiciaire de Paris, 5 mars 2024, n° 23/12198

    Le demandeur est informé de toute opposition formée par le défendeur et de tout passage à la procédure civile ordinaire » ; Vu l’article 1424 - 10 du code de procédure civile prévoyant les modalités de convocation en…

  • Cour d'appel de Versailles, 29 février 2024, n° 23/06053

    de procédure civile français. … La société International Business Media GmbH se prévaut ensuite des dispositions de l'article 1424 - 10 du code de procédure civile selon lequel après l'expiration du délai d'opposition…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.