Article 140 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre Ier : Les pièces. > Chapitre II : L'obtention des pièces détenues par un tiers.
La décision du juge est exécutoire à titre provisoire, sur minute s'il y a lieu.
Jurisprudence appliquant l'article 140 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 octobre 2009, 09-85.144, Inédit
au juge d'instruction n'a pas respecté les formes prescrites par les dispositions de l'article 148-6 du code de procédure civile (sic), qui exigent une déclaration qui doit être constatée et datée par le greffier qui…
- Tribunal judiciaire de Paris, 25 juin 2024, n° 23/09044
de procédure civile . … Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile , Monsieur [F] [D], qui perd le procès, est condamné aux dépens.
- Cour d'appel de Versailles, du 20 novembre 1998, 1996-7948
du prix de revente après restitution, - condamner Monsieur X... à lui payer la somme de 4.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile . … LE CONDAMNE, en outre, aux dépens d'appel…
- Cour d'appel de Versailles, 20 novembre 1998, n° 1996-7948
du prix de revente après restitution, - condamner Monsieur X... à lui payer la somme de 4.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile . … LE CONDAMNE, en outre, aux dépens d'appel…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2025, 23-21.238, Inédit
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la…
- Cour de cassation, 17 septembre 2020, n° 19-15.300
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, 23 mai 1989, n° 87-19.825
de procédure civile ; alors selon le pourvoi, que d'une part, en faisant application de l'article 140 du Code du Commerce, qui ne concerne que le porteur ou syndic pour reprocher au tiré de n'avoir pas ignoré l'effet…
- Cour de cassation, 14 juin 1994, n° 92-19.519
Roger X... qui invoquaient des remises accordées par des créanciers pour une somme de 5 895 263,76 francs et une créance contestée pour une somme de 1 439 256,21 francs, la cour d'appel a entaché sa décision d'un…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.