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En vigueur

Article 140 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre Ier : Les pièces. > Chapitre II : L'obtention des pièces détenues par un tiers.

La décision du juge est exécutoire à titre provisoire, sur minute s'il y a lieu.

Jurisprudence appliquant l'article 140 du Code de procédure civile

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.