Article 139 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre Ier : Les pièces. > Chapitre II : L'obtention des pièces détenues par un tiers.
La demande est faite sans forme.
Le juge, s'il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe, au besoin à peine d'astreinte.
Jurisprudence appliquant l'article 139 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 20 octobre 1998, n° 96-43.332
d'une violation des articles 139 et 142 du nouveau Code de procédure civile ainsi que du principe du contradictoire, résultant du refus du conseil de prud'hommes d'inviter la salariée à produire les pièces…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1998, 96-43.332, Inédit
d'une violation des articles 139 et 142 du nouveau Code de procédure civile ainsi que du principe du contradictoire, résultant du refus du conseil de prud'hommes d'inviter la salariée à produire les pièces…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mai 1991, 88-41.410, Publié au bulletin
139 et 142 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que si le jugement a examiné les déclarations de Mme X... sur son autorisation de chômage partiel allant du 3 au 31 août 1987, en revanche il ne s'est pas…
- Cour de cassation, 28 mai 1991, n° 88-41.410
139 et 142 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que si le jugement a examiné les déclarations de Mme X... sur son autorisation de chômage partiel allant du 3 au 31 août 1987, en revanche il ne s'est pas…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juillet 1966, Publié au bulletin
139 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE L'IRRECEVABILITE DU RECOURS IMMEDIAT TEL QUE FORME SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1045 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL AVAIT ETE SOULEVEE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 octobre 2003, 01-13.770, Publié au bulletin
X... dont la cour d'appel était saisie par les conclusions d'incident de communication de pièces en date du 26 février 2001, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 139 et 142 du…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1976, 75-40.273, Publié au bulletin
139 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE D'ALSACE-LORRAINE AINSI QUE DE L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1974, 73-12.382, Publié au bulletin
139 DU CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE , QUE, D'AUTRE PART, " L'ARRET ATTAQUE DE DEVAIT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LOOS, QUI FAISAIT VALOIR QUE SI LA COUR D'APPEL ADMETTAIT LE MAINTIEN EN VIGUEUR DE LA CONVENTION DE…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.