Article 1378-2 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2017 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section VI bis : L'envoi en…
L'opposition mentionnée au troisième alinéa de l'article 1007 du code civilest formée auprès du notaire chargé de la succession.
Le légataire universel se fait alors envoyer en possession par une ordonnance du président mise au bas de la requête à laquelle est joint l'acte d'opposition.
Jurisprudence appliquant l'article 1378-2 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Pau, 15 octobre 2024, n° 23/00617
de procédure civile … de procédure civile .
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 novembre 2024, n° 24/00984
[O] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile . … En revanche, il a retenu que le fait d'obtenir sur requête une ordonnance non contradictoire en matière d'envoi en possession était…
- Tribunal judiciaire de Lille, 29 mars 2024, n° 22/05382
Les frais de publicité sont à la charge du légataire universel. ” Et selon l’article 1378 - 2 dudit Code : “L'opposition mentionnée au troisième alinéa de l'article 1007 du code civilest formée auprès du notaire chargé…
- Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2024, n° 23/04360
de procédure civile … En vertu de l'article 1378 - 2 du code de procédure civile , l'opposition mentionnée à l'alinéa 3 de l'article 1007 du code civil est formée auprès du notaire chargé de la succession.
- Cour d'appel de Paris, 25 janvier 2024, n° 23/07121
de procédure civile … En cas d'opposition, ce légataire se fera envoyer en possession. » L'article 1378 - 2 du code de procédure civile prévoit que l'opposition mentionnée au troisième alinéa de l'article 1007 du code…
- Tribunal judiciaire de Paris, 13 février 2025, n° 22/02089
de procédure civile . … [R] [X] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers de dépens de l’instance. Condamner M.
- Cour d'appel de Paris, 25 janvier 2024, n° 23/07119
de procédure civile … En cas d'opposition, ce légataire se fera envoyer en possession. » L'article 1378 - 2 du code de procédure civile prévoit que l'opposition mentionnée au troisième alinéa de l'article 1007 du code…
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 9 octobre 2024, n° 20/05008
de procédure civile ;rejeté la demande de M. … L'article 1378 - 2 du code de procédure civile dispose que l'opposition mentionnée au troisième alinéa de l'article 1007 du code civil est formée auprès du notaire chargé…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.