Article 1378-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2017 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section VI bis : L'envoi en…
Dans les quinze jours suivant l'établissement du procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament mentionné à l'article 1007 du code civil, le notaire fait procéder à l'insertion d'un avis, qui comporte le nom du défunt, le nom et les coordonnées du notaire chargé de la succession, ainsi que l'existence d'un legs universel, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent.
Cette publicité peut être faite par voie électronique.
Les frais de publicité sont à la charge du légataire universel.
Jurisprudence appliquant l'article 1378-1 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2024, n° 23/04360
Conformément à l'article 1378 - 1 du code de procédure civile , un avis en vue de l'envoi en possession a été publié au BODACC le 11 décembre 2019. … Conformément à l'article 1378 - 1 du code de procédure civile , un…
- Tribunal judiciaire de Draguignan, 26 juillet 2024, n° 22/08201
de procédure civile en sus des dépens. … de procédure civile .
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 14/06/2018, 408261
L'article 5 du décret attaqué modifie l'article 1077 du code de procédure civile . … L'article 39 du décret attaqué crée les articles 1378 - 1 et 1378-2 du code de procédure civile relatifs à l'envoi en possession du…
- Tribunal judiciaire de Lille, 29 mars 2024, n° 22/05382
Puis, l’article 1378 - 1 du Code de procédure civile précise : “Dans les quinze jours suivant l'établissement du procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament mentionné à l'article 1007 du code civil, le…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 novembre 2024, n° 24/00984
[O] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile . … Selon l'article 1378 - 1 du code de procédure civile , dans les 15 jours suivant l'établissement du procès-verbal de l'ouverture et…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.