Article 1354 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section IV : Les successions…
L'administration chargée des domaines est dispensée de recourir au ministère d'avocat pour demander l'envoi en possession prévu à l'article 811 du code civil.
Elle fait procéder à l'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent.
Le tribunal statue sur la demande, après avis du ministère public, quatre mois après la réalisation de la publicité prévue à l'alinéa précédent.
Jurisprudence appliquant l'article 1354 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 2 avril 1997, n° 95-13.226
l'ancien Code de procédure civile ; 2°) la vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre exécutoire constatant une dette exigible; qu'en l'état de conclusions d'appel par lesquelles les…
- Cour de cassation, 2 novembre 1993, n° 91-14.463
Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1354 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. … et 871 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux…
- Cour de cassation, 22 janvier 2014, n° 12-29.502
de procédure civile ; 2/ ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel, qui a constaté que l'abandon de poste litigieux était du 9 août 2008 et que la lettre de convocation à un entretien préalable en vue…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 novembre 1993, 91-14.463, Inédit
Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1354 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. … et 871 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 avril 1997, 95-13.226, Inédit
l'ancien Code de procédure civile ; 2°) la vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre exécutoire constatant une dette exigible; qu'en l'état de conclusions d'appel par lesquelles les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 janvier 2014, 12-29.502, Inédit
de procédure civile ; 2/ ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel, qui a constaté que l'abandon de poste litigieux était du 9 août 2008 et que la lettre de convocation à un entretien préalable en vue…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 février 2018, n° 16/12538
de procédure civile , -condamner Mesdames [A] aux dépens d'appel, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, 22 mars 2006, n° 05-16.608
surabondant tiré de ce que la déclaration faite par l'avocat du syndicat n'aurait engagé que son auteur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI ... aux…
Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Créé par Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 2
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1122-1 (V) art. R1122-1
- Cite Code civil - art. 811 (M) art. 811
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.