Article 1342 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section IV : Les successions…
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Jurisprudence appliquant l'article 1342 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 7 juillet 2022, n° 19-25.060
1342 -8 et 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1342 -8 du code civil : 4. … [C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande ; Dit que sur les…
- Cour d'appel de Pau, 1er octobre 2024, n° 24/00279
de Procédure Civile … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2022, 19-25.060, Inédit
1342 -8 et 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1342 -8 du code civil : 4. … [C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande ; Dit que sur les…
- Cour d'appel de Dijon, 8 novembre 2022, n° 22/00363
[F] aux entiers dépens et à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - débouter M. [F] de toute demande plus ample ou contraire. … [N] [F] la somme…
- Cour d'appel de Poitiers, 14 novembre 2023, n° 22/00833
de procédure civile , - Signé par M. … de procédure civile -déboute M.
- Cour d'appel de Paris, 4 avril 2024, n° 21/07704
de procédure civile … Par ses dernières conclusions notifiées le 29 juin 2021, la société Bull demande, au visa des articles 1342 -2, 1342-3 et 1240 du code civil, des articles 32-1 et 700 du code de procédure civile…
- Cour d'appel de Nancy, 8 janvier 2025, n° 24/00341
Sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée. … de procédure civile .
- Cour d'appel de Paris, 21 décembre 2023, n° 20/16722
de procédure civile . … de procédure civile
Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Créé par Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 2
- Cite Code civil - art. 809-1 (V) art. 809-1
- Cite Code civil - art. 809-2 (V) art. 809-2
- Cite Code civil - art. 810-5 (V) art. 810-5
- Cite Code civil - art. 810-7 (V) art. 810-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.