Article 1323 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section I : Les mesures…
Lorsqu'il apparaît que la consistance des biens laissés sur place après distraction des objets précieux en application des dispositions de l'article 1313 ne justifie pas une apposition des scellés, l'huissier de justice compétent pour celle-ci dresse un état descriptif du mobilier ; à défaut d'héritier présent, il assure la clôture des lieux si ceux-ci sont inoccupés et conserve les clés. Les dispositions des articles 1309, 1311, 1313 et 1314 sont applicables.
S'il y a des effets nécessaires à l'usage des personnes qui restent dans les lieux, ou sur lesquels les scellés ne peuvent être apposés, l'huissier de justice en dresse un état descriptif.
Tout héritier peut obtenir la remise des clés en donnant décharge des meubles sur l'état descriptif, après en avoir reconnu la consistance en présence de l'huissier de justice. Dans les mêmes conditions, les clés peuvent être remises, sur permission du président du tribunal judiciaire, à un légataire universel ayant la saisine et la possession de la succession.
L'administration chargée des domaines peut également demander la remise des clés, dans les cas où elle a été désignée pour administrer la succession.
Jurisprudence appliquant l'article 1323 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 30 juin 1993, n° 91-15.444
Christian X... qui s'en prévaut doit être débouté de ses prétentions ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir admis que les consorts X... étaient recevables à invoquer, contre la…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1993, 91-15.444, Inédit
Christian X... qui s'en prévaut doit être débouté de ses prétentions ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir admis que les consorts X... étaient recevables à invoquer, contre la…
- Cour de cassation, 24 septembre 2014, n° 13-20.536
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de…
- Cour de cassation, 16 novembre 1999, n° 97-17.708
Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'un arrêt de la chambre d'accusation n'a aucune autorité de la chose jugée de sorte que la cour d'appel ne pouvait énoncer qu'il avait été définitivement jugé que M. … X…
- Tribunal judiciaire de Tours, 3 décembre 2024, n° 24/00060
ses demandes, fins et conclusions, -condamner Madame [X] [E] à lui payer la somme de 1000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. … de procédure civile , Condamne Madame [X]…
- Cour de cassation, 14 mars 2018, n° 16-25.638
1323 et 1324 du code civil ainsi que les articles 287 et 288 du code de procédure civile . … X... rappelant ces motifs, la cour a violé les articles 954 alinéa 4 et 455 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 15 octobre 2002, n° 00-11.961
1323 et 1324 du Code civil et des articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile que, dans le cas où la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture ou la signature, il appartient au…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 juin 1960, Publié au bulletin
DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, LA DAME B... … ONT DEMANDE QU'IL SOIT PROCEDE A UNE VERIFICATION D'ECRITURE, QUE POUR REJETER CES CONCLUSIONS L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QUE…
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Textes liés
- Cite Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
- Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 art. 8
- Cite Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M) art. Annexe 4-7
- Cite Code de procédure civile - art. 1309 art. 1309
- Cite Code de procédure civile - art. 1311 art. 1311
- Cite Code de procédure civile - art. 1313 art. 1313
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Cite Code de procédure civile art. 1309
- Cite Code de procédure civile art. 1311
- Cite Code de procédure civile art. 1313
- Cite Code de procédure civile art. 1309
- Cite Code de procédure civile art. 1311
- Cite Code de procédure civile art. 1313
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.