Article 130-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT > Chapitre Ier : L'instruction conventionnelle > Section 2 : La procédure participative aux fins de…
La convention fixe la répartition des frais de la procédure participative entre les parties sous réserve, lorsque l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle, des dispositions de l'article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. A défaut de précision dans la convention, les frais sont partagés entre les parties à parts égales.
Jurisprudence appliquant l'article 130-1 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 26 juin 2018, n° 17-86.666
de procédure civile ; Attendu qu'après avoir confirmé le jugement sur l'action civile, l'arrêt accorde à M. … 130 - 1 , 132-1 du code pénal, les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en…
- Cour de cassation, 15 janvier 2019, n° 17-86.729
130 - 1 , 132-1, 132-24 du code pénal et 707 du code de procédure civile , la peine doit prendre en considération la gravité de l'infraction, être individualisée, protéger la société, prévenir de nouvelles infractions…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 juin 2018, 17-86.666, Inédit
de procédure civile ; Attendu qu'après avoir confirmé le jugement sur l'action civile, l'arrêt accorde à M. … 130 - 1 , 132-1 du code pénal, les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en…
- Cour de cassation, 22 novembre 2017, n° 16-84.154
de procédure pénale, l'action civile est ouverte à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que la recevabilité de la constitution de partie civile de la SELARL Laurent…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 janvier 2019, 17-86.729, Inédit
130 - 1 , 132-1, 132-24 du code pénal et 707 du code de procédure civile , la peine doit prendre en considération la gravité de l'infraction, être individualisée, protéger la société, prévenir de nouvelles infractions…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mars 2017, 16-80.050, Publié au bulletin
de procédure civile ne pouvait que renforcer aux yeux du juge l'image d'un professionnel rigoureux ; qu'il s'ensuit que la cour nonobstant la relative ancienneté des faits fait choix d'une application sévère de la loi…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 novembre 2017, 16-84.154, Inédit
de procédure pénale, l'action civile est ouverte à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que la recevabilité de la constitution de partie civile de la SELARL Laurent…
- Cour de cassation, 22 mars 2017, n° 16-80.050
de procédure civile ne pouvait que renforcer aux yeux du juge l'image d'un professionnel rigoureux ; qu'il s'ensuit que la cour nonobstant la relative ancienneté des faits fait choix d'une…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.