Article 130 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT > Chapitre Ier : L'instruction conventionnelle > Section 2 : La procédure participative aux fins de…
Outre les dispositions du présent code, la convention de procédure participative aux fins de mise en état, par laquelle les parties, chacune assistée de son avocat, s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la mise en état de leur litige, est régie par les articles 2062 à 2067 du code civil.
Jurisprudence appliquant l'article 130 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 12 septembre 2018, n° 16-25.327
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 16-25.327, Inédit
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 mai 1962, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 481 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 janvier 1980, 76-40.946, Publié au bulletin
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 130 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE , DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET…
- Cour de cassation, 7 juillet 2022, n° 21-10.321
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [4] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande formée par la société [4] et la condamne à payer à…
- Cour de cassation, 14 février 1989, n° 87-14.756
de procédure civile , alors, d'autre part, que l'aval ne précisant pas le nom de son bénéficiaire est réputé donné pour le tireur de sorte que la cour d'appel a méconnu l'article 130 , alinéa 6 du Code de commerce, et…
- Cour de cassation, 3 janvier 1980, n° 76-40.946
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 130 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE , DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2022, 21-10.321, Inédit
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [4] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande formée par la société [4] et la condamne à payer à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.