Article 13 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section V : Le droit.
Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige.
Jurisprudence appliquant l'article 13 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 novembre 2015, 13-25.467, Publié au bulletin
de procédure civile ; 6°/ qu'en se fondant encore, pour écarter les certificats E 101 délivrés par l'Etat suisse visant l'article 14.2) a) i), sur la circonstance selon laquelle la société A-Rosa s'est également…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 22 décembre 2017, 13-25.467, Publié au bulletin
de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation du redressement, sauf en ce qui concerne les majorations de retard, l'arrêt retient que les seuls certificats E 101 versés aux débats par la…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 27 octobre 1972, 71-10.791, Publié au bulletin
ET POUR ME Y.., DES MEMOIRES EN DEFENSE ONT ETE DEPOSES ET CONCLUENT AU REJET DE LA REQUETE ; ATTENDU QUE L'ARRET PRECITE DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DU 17 JUILLET 1968 CONSTATE " QU'AU DOSSIER DE L'ARTICLE 79 DU…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 22 novembre 2002, 99-13.935, Publié au bulletin
n'y avait pas lieu d'en ordonner la mainlevée et a rejeté la demande de remboursement des loyers ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., ès qualités, aux…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 20 décembre 1991, 88-16.301 88-16.714, Publié au bulletin
de l'article 203 du Code civil, qui fait obligation aux parents de donner à leurs enfants les soins nécessaires, mais aussi de ce que les remboursements sollicités auraient été contraires aux dispositions de l'article…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 3 juin 1988, 87-12.433, Publié au bulletin
Vu l'article 13 modifié de l'ordonnance du 10 septembre 1817 ; Statuant sur la requête présentée par Mme Catherine Gomez, veuve Téchoueyres, et ses enfants, Frédéric et William, en non-homologation de l'avis émis le 22…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 9 juillet 1993, 89-19.211, Publié au bulletin
de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois incidents formés par M. … de procédure civile ; 2) pour les mêmes raisons, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil.
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 mars 2010, 08-42.843 08-42.844, Publié au bulletin
de procédure civile , condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Jardins de France à payer à M. et à Mme X... la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.