Article 12 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section V : Le droit.
Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l'ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.
Le litige né, les parties peuvent aussi, dans les mêmes matières et sous la même condition, conférer au juge mission de statuer comme amiable compositeur, sous réserve d'appel si elles n'y ont pas spécialement renoncé.
Jurisprudence appliquant l'article 12 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 21 décembre 2007, 06-11.343, Publié au bulletin
12 du nouveau code de procédure civile , 1603 et 1604 du code civil ; Mais attendu que si, parmi les principes directeurs du procès, l'article 12 du nouveau code de procédure civile oblige le juge à donner ou restituer…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 30 novembre 2007, 06-14.006, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette la demande de la société Basell ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 21 février 2003, 01-16.450, Publié au bulletin
d'application, le troisième par fausse application ; Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Cour est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 26 mars 2010, 09-12.843, Publié au bulletin
de procédure civile ; que, l'article 12 de la convention passée le 4 juillet 1996 entre la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et l'UNEDIC précise que la Mutualité sociale agricole déclare les contributions…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 juin 2011, 09-69.052, Publié au bulletin
12 du code de procédure civile et 55 de la Constitution ; 2°/ qu'en donnant effet à la loi nouvelle en estimant que le législateur avait restreint les conditions d'attribution des prestations familiales pour les…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 4 avril 2008, 07-14.523, Publié au bulletin
. ; que la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que, dès lors que le prix avait été converti en rente viagère, la rente n'était qu'une modalité de…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 27 juin 2025, 22-21.146, Publié au bulletin
de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 1382, devenu 1240, du code civil et les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 7. … de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 12 avril 2002, 00-18.529, Publié au bulletin
12 du nouveau Code de procédure civile ; ALORS, ENFIN, QUE la cour d'appel qui, pour dénier à l'impôt foncier le caractère de charge locative contractuellement prévue, retient le fait que les sommes réclamées au titre…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.