Article 1291 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er février 1994 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. > Section III…
Les actions prévues aux alinéas 1 et 3 de l'article 1426 et aux articles 1429 et 1580 du code civil sont régies par les règles applicables aux demandes en séparation de biens.
Jurisprudence appliquant l'article 1291 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 24 septembre 2002, n° 00-20.787
litigieuses ne devait pas être prononcée à raison de leur connexité, nonobstant la circonstance que sa propre créance ne remplissait pas encore les critères requis pour la compensation légale, la cour d'appel a privé…
- Cour de cassation, 12 avril 1995, n° 91-41.637
de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait tenir pour établie la responsabilité du salarié pour un découvert de caisse de 52 000 francs en 1980 et affirmer qu'il avait ainsi révélé, dès…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 septembre 2002, 00-20.787, Inédit
mandataire de celui-ci, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ; Et sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 avril 1995, 91-41.637, Inédit
de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait tenir pour établie la responsabilité du salarié pour un découvert de caisse de 52 000 francs en 1980 et affirmer qu'il avait ainsi révélé, dès…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1981, 80-16.010, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1291 DU CODE CIVIL, 12 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , RESTITUTION DE LA QUALIFICATION JURIDIQUE, CONNEXITE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X...
- Cour de cassation, 6 décembre 2011, n° 10-26.609
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi…
- Cour de cassation, 6 décembre 2017, n° 16-17.266
B..., conseiller référendaire, l'avis de Mme C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est…
- Cour de cassation, 2 février 2010, n° 09-10.923
Z..., la cour d'appel a violé l'article 1291 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les loueurs n'avaient pas été condamnés à payer à l'association une somme égale au montant du forage, mais à…
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Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Modifié par Décret n°94-42 du 14 janvier 1994 - art. 12 () JORF 16 janvier 1994 en vigueur le 1er février 1994 art. 12
- Cite Code civil - art. 1426 (V) art. 1426
- Cite Code civil - art. 1429 (V) art. 1429
- Cite Code civil - art. 1580 (V) art. 1580
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.