Article 129 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT > Chapitre Ier : L'instruction conventionnelle
Lorsque l'instruction conventionnelle ne prend pas la forme d'une convention de procédure participative aux fins de mise en état régie par la section 2 du présent chapitre, elle est régie par la section 1 de ce même chapitre au titre de l'instruction conventionnelle simplifiée.
Jurisprudence appliquant l'article 129 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 2004, 02-16.842, Publié au bulletin
X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que, par dérogation à l'article 129 , alinéa 1er, du décret du 31 juillet 1992 qui dispose que l'action en distraction cesse d'être…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 12 février 1999, 96-17.468, Publié au bulletin
de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a débouté M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 8 avril 2004, n° 02-16.842
X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que, par dérogation à l'article 129 , alinéa 1er, du décret du 31 juillet 1992 qui dispose que l'action en distraction cesse d'être…
- Cour de cassation, 3 octobre 2019, n° 18-22.575
Besson, conseiller, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué…
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 18-11.670
Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée…
- CADA, conseil n° 20225080 (Mairie de Théding) Mairie de Théding
La commission vous rappelle qu'aux termes de l'article 128 du code de procédure civile , « Les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance. », et que l'article 129…
- CADA, avis n° 20226966 (Mairie de Théding) Mairie de Théding
La commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par le maire de Théding, rappelle qu'aux termes de l'article 128 du code de procédure civile , « Les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à…
- Tribunal judiciaire de Paris, 20 juin 2024, n° 23/05075
de procédure civile , outre les entiers dépens. … de procédure civile .
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.