Article 1288 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 14 mai 2005 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. > Section I…
L'appel est formé, instruit et jugé, selon les cas, comme en matière gracieuse ou comme en matière contentieuse. L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.
Jurisprudence appliquant l'article 1288 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mai 1993, 90-17.906, Publié au bulletin
1288 et 1289 du nouveau Code de procédure civile qui auraient été ainsi violées ; Mais attendu qu'il n'est pas allégué que Mme de Y... se soit prévalu, avant la clôture des débats, de la méconnaissance des règles…
- Cour de cassation, 17 mai 1993, n° 90-17.906
1288 et 1289 du nouveau Code de procédure civile qui auraient été ainsi violées ; Mais attendu qu'il n'est pas allégué que Mme de Y... se soit prévalu, avant la clôture des débats, de la méconnaissance des règles…
- Cour de cassation, 22 juin 2017, n° 16-15.566
adoptés du premier juge que « l'article 284 du code de procédure civile dispose que "le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin…
- Cour de cassation, 5 mars 1991, n° 89-19.619
de procédure civile ; alors, enfin, que, dans leurs conclusions d'appel, les débiteurs cambiaires, avaient fait valoir que la banque avait omis volontairement de contre-passer les effets impayés afin de grossir le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2017, 16-15.566, Inédit
adoptés du premier juge que « l'article 284 du code de procédure civile dispose que " le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin…
- Cour de cassation, 6 janvier 1998, n° 96-14.822
X... était déchargé en application de l'article 1288 du Code civil ; Attendu, d'abord, qu'en l'état des conclusions de la banque qui a énoncé, seulement sous forme d'observations, que "l'engagement de caution souscrit…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mars 1991, 89-19.619, Inédit
de procédure civile ; alors, enfin, que, dans leurs conclusions d'appel, les débiteurs cambiaires, avaient fait valoir que la banque avait omis volontairement de contre-passer les effets impayés afin de grossir le…
- Cour de cassation, 13 juillet 2016, n° 15-15.169
O..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Crédit logement ; Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.