Article 1287 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. > Section I…
La demande mentionnée au premier alinéa de l'article 1286 est instruite et jugée comme en matière gracieuse et obéit aux règles applicables à cette procédure devant le tribunal judiciaire.
Toutefois, lorsque la demande d'autorisation tend à passer outre au refus du conjoint, les dispositions des articles 840 à 844 sont applicables. Le juge entend le conjoint à moins que celui-ci, régulièrement cité, ne se présente pas. L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.
Jurisprudence appliquant l'article 1287 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 28 juin 1994, n° 92-16.736
1287 du Code civil et 64 de la loi du 25 janvier 1985, ainsi que d'un manque de base légale au regard de l'article 2037 du Code civil et de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile , MM. ……
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 1994, 92-16.736, Inédit
1287 du Code civil et 64 de la loi du 25 janvier 1985, ainsi que d'un manque de base légale au regard de l'article 2037 du Code civil et de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile , MM. … de…
- Cour d'appel de Lyon, 14 septembre 2004, n° 02/04534
de procédure civile . … de procédure civile ; Condamne Pierre X... aux dépens d'appel qui seront recouvrés par l'avoué de son adversaire conformément à l'article 699 du Nouveau code de procédure civile .
- Cour d'appel de Lyon, du 14 septembre 2004, 02/04534
de procédure civile . … de procédure civile ; Condamne Pierre X... aux dépens d'appel qui seront recouvrés par l'avoué de son adversaire conformément à l'article 699 du Nouveau code de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mai 2009, 08-12.922, Publié au bulletin
X..., débiteur principal, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties dans les conditions de…
- Cour de cassation, 20 mai 2009, n° 08-12.922
X..., débiteur principal, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties dans les conditions de…
- Cour de cassation, 17 octobre 2018, n° 17-15.053
de procédure civile , les condamne à payer à M. et Mme Y... la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être…
- Cour de cassation, 7 juin 2005, n° 04-14.049
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1287 , alinéa 1er, 2011 et…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Modifie Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile art. 29
- Cite Code de procédure civile art. 840
- Cite Code de procédure civile art. 840
- Cite Code de procédure civile art. 840
- Cite Code de procédure civile art. 1286
- Cite Code de procédure civile art. 1286
- Cite Code de procédure civile art. 1286
- Cite Code de procédure civile art. 1286
- Cite Code de procédure civile art. 840
- Cite Code de procédure civile art. 1286
- Cite Code de procédure civile art. 840
- Cite Code de procédure civile art. 1286
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.