Article 1269 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1982 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre II : Les biens. > Chapitre II : La reddition de compte et la liquidation des fruits.
Aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf si elle est présentée en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte.
La même règle est applicable à la liquidation des fruits lorsqu'il y a lieu à leur restitution.
Jurisprudence appliquant l'article 1269 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1992, 89-10.992, Publié au bulletin
1269 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, dès lors que la cour d'appel n'avait réfuté dans ses motifs ni l'existence d'un compte entre les parties, qui résultait des motifs du Tribunal, ni…
- Cour de cassation, 8 novembre 2017, n° 16-15.938
légale au regard de l'article 1269 du Code de procédure civile . … légale au regard de l'article 1269 du Code de procédure civile .
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 27/09/2012, 11LY01810, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article 1269 du code de procédure civile : " Aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf si elle est présentée en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de…
- Cour de cassation, 19 mai 1992, n° 89-10.992
1269 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, dès lors que la cour d'appel n'avait réfuté dans ses motifs ni l'existence d'un compte entre les parties, qui résultait des motifs du Tribunal, ni…
- Cour administrative d'appel de Nancy, du 5 décembre 1991, 89NC00512, inédit au recueil Lebon
1269 du nouveau code de procédure civile ; que les demandes de complément d'honoraires présentées en 1984 et en 1985 par M. … 1269 du nouveau code de procédure civile ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 janvier 2025, 23-13.369 24-13.476, Publié au bulletin
1269 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu l'article 1269 , alinéa 1er, du code de procédure civile : 6. … En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à exclure une erreur au sens de l'article…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 16/01/2024, 22PA00826, Inédit au recueil Lebon
l'article 1269 du nouveau code de procédure civile , . 5. … 1269 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 30 janvier 2025, n° 23-13.369
1269 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu l'article 1269 , alinéa 1er, du code de procédure civile : 6. … En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à exclure une erreur au sens de l'article…
Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Créé par Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
- Cite Code de commerce - art. L133-6 (V) art. L133-6
- Cite Code de commerce - art. L921-3 (Ab) art. L921-3
- Cite Code du travail - art. L3243-3 art. L3243-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L143-8 (VT) art. L143-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.