Article 1268 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1982 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre II : Les biens. > Chapitre II : La reddition de compte et la liquidation des fruits.
La demande en reddition de compte est portée, selon le cas, devant le tribunal dans le ressort duquel demeure le comptable ou, si le comptable a été commis par justice, devant le juge qui l'a commis.
Jurisprudence appliquant l'article 1268 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 11 juin 1985, 84-11.224, Publié au bulletin
CHARGE DES PARTIES ; QU'EN REFUSANT DE RETABLIR L'UNITE DE COMPTE ENTRE DES OPERATIONS DONT LA SOCIETE REMAUD ET COMPAGNIE FAISAIT VALOIR QU'ELLES AVAIENT ETE ARTIFICIELLEMENT SEPAREES PAR PROMODES AU MOYEN DE LA…
- Cour de cassation, 11 juin 1985, n° 84-11.224
CHARGE DES PARTIES ; QU'EN REFUSANT DE RETABLIR L'UNITE DE COMPTE ENTRE DES OPERATIONS DONT LA SOCIETE REMAUD ET COMPAGNIE FAISAIT VALOIR QU'ELLES AVAIENT ETE ARTIFICIELLEMENT SEPAREES PAR PROMODES AU MOYEN DE LA…
- Cour d'appel de Pau, 2 avril 2024, n° 22/03416
de Procédure Civile … 1268 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 30 octobre 2000, n° 97-18.390
de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, qui a répondu, en l'écartant, au moyen dont fait état le pourvoi, a retenu, par une décision motivée, que la preuve n'était pas apportée du caractère structurellement…
- Tribunal de grande instance de Senlis, 18 novembre 2008, 08/00799
Les 7 et 10 mars 2006, l'ATIO a assigné Monsieur X... et Monsieur D... devant le Juge des Tutelles en reddition des comptes sur le fondement de l'article 1268 du nouveau code de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 octobre 2000, 97-18.390, Inédit
de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, qui a répondu, en l'écartant, au moyen dont fait état le pourvoi, a retenu, par une décision motivée, que la preuve n'était pas apportée du caractère structurellement…
- Cour administrative d'appel de Nancy, du 9 avril 1992, 89NC00622 89NC00623 89NC00624, inédit au recueil Lebon
général, qui comme il vient d'être dit, donne à celui-ci le caractère d'un décompte général et définitif, interdit toute réclamation ultérieure, en dehors des cas de fraude, d'erreur ou d'omission dans les conditions…
- Cour d'appel de Versailles, 11 juin 1999, n° 1997-5229
1268 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile , il sollicite la révision de son compte. … Code de Procédure Civile .
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.